Obligatoire lors d'une mesure éducative "Le PPE " -

Welcome, Guest

Obligatoire lors d'une mesure éducative "Le PPE "

(1 viewing) (1) Guest

Reply Topic

New Topic

Page:
1

TOPIC: Obligatoire lors d'une mesure éducative "Le PPE "

Obligatoire lors d'une mesure éducative "Le PPE " 9 months, 2 weeks ago #12

SOS Parents Abusés
( User )
OFFLINE
Fresh Boarder
Posts: 3
Karma: 0

Obligatoire lors d'une mesure éducative "Le PPE ou PEF" comment doit il être fait et pourquoi ?

Depuis la reforme le 5 Mars 2007, le projet pour l’enfant est une obligation par le service accueillant (dit service gardien) d’être établi dés le début de la mesure. Il a pour objectif de construire et de rassembler les objectifs et les modalités des différentes interventions socio-éducatives au regard des besoins de l’enfant et de sa famille.
Ce projet doit être des actions à mener dans le but de protéger l’enfant, répondre à ses besoins, définir des objectifs et leur délai de mise en œuvre.
C'est un support d’échange entre l’ensemble des professionnels autour de l’enfant et de ses besoins, de ses parents et de son entourage, afin de proposer les interventions les plus cohérentes possibles et dans la continuité de son parcours.

- Associer les parents avec leur enfant
- Prise en compte des droits de l’enfant
- Le respect des règles de communication et de partage d’information
- Une base de travail avec la famille qui repose sur le dialogue et la concertation
- Prendre appui sur toutes les ressources
- Avoir une vision d’ensemble
- Le projet pour l’enfant doit être un document évolutif, non figé.
- La recherche d’un accord, car ce n’est pas un contrat.
- Aussi la prise en compte des désaccords.
- Poursuivre la réflexion malgré le refus des parents de signer

Article L223-1 Code de l'action sociale et des familles
Les services département (ASE) et les titulaires de l'autorité parentale (Parent) établissent un document intitulé "projet pour l'enfant" qui précise les actions qui seront menées auprès de l'enfant, des parents et de son environnement, le rôle des parents, les objectifs visés et les délais de leur mise en oeuvre. Il mentionne l'institution et la personne chargées d'assurer la cohérence et la continuité des interventions. Ce document est cosigné par le président du conseil général et les représentants légaux du mineur ainsi que par un responsable de chacun des organismes chargés de mettre en oeuvre les interventions. Il est porté à la connaissance du mineur et, pour l'application de l'article L. 223-3-1, transmis au juge.

Voila a quoi doit ressembler un projet, c’est un groupe de travail et de discutions entre chaque parti et non une décision unilatérale.

Au cours du premier semestre 2009, l’Oned a réalisé un état des lieux de la mise en place du projet pour l’enfant, auprès d’un tiers des départements:

Etat d’avancée dans les départements
Les échanges avec les 35 départements sollicités, ont permis de dégager 6 états d’avancée :
- Rien d’amorcé sur le PPE : 7 départements soit 19%
- Réflexion en cours sous forme de groupe de travail notamment : 10 départements soit 29 %
- Elaboration du document en cours : 4 départements soit 12 %
- Expérimentation (débute, en cours, terminée) : 8 départements soit 23%
- Utilisation effective : 5 départements soit 14%
- Evaluation après 1 an d’utilisation : 1 département soit 3% seulement, ont fait une évaluation sur le mise en place de ce projet.

Constat bien afligeant !!

Plus de détail sur LE PROJET avec cette fiche technique : LE PROJET POUR L'ENFANT

La reforme avait aussi un objectif, un renforcement des obligations de formation des personnels concernés, qu'en est il auhjourd'hui, aucune formration digne de ce nom en rapport avec le contact des familles.

Source l'Oned et légifrance

Last Edit: 9 months, 2 weeks ago by SOS Parents Abusés.

Reply Quote

The following user(s) said Thank You: Biloute

Re: Obligatoire lors d'une mesure éducative "Le PPE " 1 month, 4 weeks ago #13

Biloute
( User )
OFFLINE
Fresh Boarder
Posts: 1
Karma: 0

SOS Parents Abusés wrote:

CE PROJET POUR L'ENFANT N'EXISTE NUL PART !!! Mes enfants ont été placés et le PPE n'a jamais été fait tant du point administratif que judiciaire. La Cour d'Appel d'ailleurs, à qui j'ai soulevé le problème dans mes conclusions, n'a RIEN dit, rien fait .... Ils ont tout bonnement placés des enfants sans aucune légitimité, de façon illégale et avec pleins de vice de procédures, jugements non sur le fond mais jamais sur la forme ! On m'a tout bonnement enlevés mes enfants et personne n'est venu en aide à mes enfants ni à ma famille. Nous sommes détruits..... à vie !

Reply Quote